Projet de loi de ratification pour l’ordonnance du 2 avril

Projet de loi de ratification pour l’ordonnance du 2 avril

François Rebsamen, Ministre du Travail, a déposé ce matin 19 août en Conseil des Ministres un projet de loi de ratification de l’ordonnance encadrant le portage salarial. Déjà parue au Journal Officiel et mise en application, cette ordonnance doit désormais être...